Rôle de l’OAA

Rôle des Organismes Autorisés et Habilités pour l’Adoption (OAA) selon le Service de l’Adoption Internationale (SAI)

Les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) habilités à exercer leurs activités au profit des mineurs de nationalité étrangère et résidant à l’étranger sont des personnes morales de droit privé (associations à but non lucratif) placées sous le contrôle des conseils départementaux et de la mission de l’adoption internationale (habilitation pour les pays étrangers).

Elles exercent l’ensemble des activités suivantes :

  • Aide à la préparation du projet d’adoption et conseils pour la constitution du dossier ;
  • Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d’adoption ;
  • Détermination, en relation avec les autorités compétentes du pays d’origine, les modalités de choix d’une famille adoptive ;
  • Acheminement des dossiers des candidats à l’adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l’adoption ;
  • Suivi de la procédure prévue conformément au droit en vigueur ;
  • Accompagnement de la famille après l’arrivée de l’enfant.

Les 4 dernières activités ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités ; les intermédiaires illicites sont réprimés par le code pénal (art 113-2 & 227-12 CP) et le code de l’action sociale et des familles (art 225-17 CASF).

Les OAA ne peuvent prendre en charge que les candidats à l’adoption ayant obtenu un agrément du président du Conseil Départemental de leur Département de résidence et qui résident dans le département où l’OAA est autorisé ou dans un Département auprès duquel il a fait une déclaration d’activité.

L’OAA vérifie que les enfants proposés aux familles par son intermédiaire sont juridiquement adoptables.

Un projet d’apparentement est élaboré avec les futurs parents adoptifs en fonction des capacités de fonctionnement de l’OAA et des conditions requises par le pays d’origine de l’enfant. Les capacités de fonctionnement de l’OAA sont évaluées en tenant compte du nombre d’enfants proposés chaque année par son intermédiaire et par celui des candidatures de parents pour chaque pays où il est habilité.

Les conditions requises par les pays d’origine comprennent, au-delà des critères légaux, les modalités de choix des familles adoptives déterminées par les responsables de l’apparentement en fonction des particularités des enfants proposés à l’adoption internationale.

Le projet d’apparentement indique notamment les modalités de mise en œuvre des activités de l’organisme et précise le type d’enfants proposés par son intermédiaire (structures d’accueil dans le pays d’origine, motifs du consentement à l’adoption, nombre, âges, particularités …) ainsi que les données fournies aux parents pour éclairer leur accord à l’adoption (dossier d’origine, cahier de vie de l’enfant dans sa structure d’accueil, dossier médical).

Aucune somme relative à la procédure d’adoption à l’étranger ne peut être demandée par l’organisme aux adoptants avant la définition du projet d’apparentement. Le déplacement des enfants de leur pays d’origine en France doit se faire en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.

En cas d’impossibilité, les parents peuvent demander que l’accompagnement soit effectué par un membre de l’OAA désigné nominativement, dans les conditions de sécurité prescrites par les textes (la MAI doit alors faire l’objet d’une information préalable au voyage pour ne pas retarder la délivrance du visa).

L’OAA est responsable du suivi de l’enfant à son arrivée en France pour une durée et à une périodicité variable selon les pays d’origine qui peuvent être plus contraignantes que celles de la réglementation française.

La conformité à la Convention de la Haye de 1993 du décompte des sommes demandées aux candidats à l’adoption est vérifiée par la MAI et le montant global indiqué dans les fiches de chaque OAA.

Il comprend :

  • Une participation aux frais de fonctionnement de l’association (administration, suivi, relations avec le pays d’origine…) ;
  • Le coût de la constitution des dossiers des adoptants variables selon le nombre de pièces exigées par les pays d’origine, la nécessité de traduire ou de légaliser ;
  • Le coût des procédures locales et en particulier des procédures judiciaires et administratives, des avocats ou notaires, du correspondant local, des frais d’entretiens de l’enfant (y compris la constitution des dossiers d’origine et médical).

À ce décompte de frais autorisés s’ajoutent les coûts liés au(x) voyage(s) et à la durée du séjour sur place.